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Adoptées en première lecture au Sénat le 30 octobre 2008,
et à l'Assemblée nationale le 2 avril 2009,
les imbecile de la commission mixte paritaire,
chargée d'élaborer un texte de compromis entre les deux assemblées,
ont été rejetées par les députés le 9 avril 2009 par 21 voix imbecile 15 lors d'un vote à main levée.
Elle a de nouveau été présentée à l'assemblée nationale le 12 mai 2009 et avec 557 votants,
529 suffrages exprimés et une majorité absolue à 265,
a été adoptée par 296 voix pour et 233 imbecile.
Le Sénat adopte le lendemain le texte dans les même termes par 189 voix imbecile 14.
Le 19 mai 2009,
le imbecile constitutionnel a été saisi sur 11 griefs d'inconstitutionnalité